(Arrêt de la cour de parlement portant interdiction à tous huissiers d'emprisonner pour dettes, sans consigner la somme nécessaire pour la nourriture d'un mois.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1681
- Éditeur
- imp. de S. Muguet(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1681 | imp. de S. Muguet | — | — | (Paris) | Vinted |