Arrêt de la cour de parlement, portant envoi en possession du collège de Moulins des biens qui lui appartiennent, en exécution des lettres patentes des 14 juin, 21 novem-bre 1763 et 30 mars 1764... Du 11 fevrier 1765
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1765
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1765 | — | — | — | — | — | BNF → |