Arrêt de la Cour de Parlement portant défenses à toutes personnes de prendre à partie aucuns juges ni de les faire intimer sur l'appel de leurs jugements, sans en avoir auparavant obtenu la permission expressement par arret
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1699
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1699 | — | — | — | — | — | BNF → |