Arrêt (de la Cour de Parlement) par lequel on a jugé qu'une femme ne peut pas prétendre le payement de sa dot et de son douaire subsidiairement sur les biens substitués à son mari par ses père et mere depuis son mariage, le mari ayant été remplis de sa légitime avant la substitution
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1687
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1687 | — | — | — | — | — | BNF → |