Arrêt de la cour de Parlement par lequel il est ordonné que les particuliers qui mettent leurs terres labourables en près paieront la dime du foin qu'ils recueilleront comme ils payaient la dime sur les terres
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1679
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1679 | — | — | — | — | — | BNF → |