Arrêt de la cour de parlement, par lequel il est jugé qu'en la coutume de Poitou, en interprétation des articles 21. 23 et 370. il est dû ventes et honneur pour l'acquisition d'un héritage, par contrat qualifié engagement du 20 avril 1706 duquel copie est ci-jointe, y ayant des conventions qui le rendaient donnant et èquipollant à vente, sous faculté de rémeré à toujours. Au rapport de M. Pucelle, le 17 août 1714 — France. Parlement de Paris