Arrêt de la Cour de Parlement par lequel il est jugé qu'en la Coutume de Poitou, en interprétation des articles 21, 23 et 370 il est du Ventes et Honneurs pour l'acquisition d'un héritage par contrat qualifié engagement du 20 avril 1706
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- L. BeugniéParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | L. Beugnié | — | — | Paris | Vinted |