Arrêt de la cour de parlement... par lequel il est jugé

1° que les officiers de la sénéchaussée du Mans n'ont aucun droit de juridiction dans l'étendue du comtè-pairie de Laval 2° que les officiers des pairies peuvent être reçus dans leur propre siège, sans être obligés de se faire recevoir, ni prêter serment devant un juge royal. 3° que le crime de rapt et de viol n'est point un cas royal

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