Couverture de Arrêt de la Cour de Parlement par lequel en confirmant les sentences des juges et consuls de Paris on juge que des mineurs qui ont tiré, accepté et endossé des lettres de change ne sont point restituables et qu'ils sont consulaires et contraignables par corps

Arrêt de la Cour de Parlement par lequel en confirmant les sentences des juges et consuls de Paris on juge que des mineurs qui ont tiré, accepté et endossé des lettres de change ne sont point restituables et qu'ils sont consulaires et contraignables par corps

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Première parution: 1702
Éditeur: H. Charpentier
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1702	H. Charpentier	—	—	Paris	Vinted

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