Arrêt de la cour (de parlement) par lequel aucuns marchands de la ville de la Charité ont esté condamnez à payer le droict de boiste pour les marchandises qu' ils ont faict entrer en ladite ville, dès et depuis huict ans, selon que lesdites marchandises se trouverront escrites au papier du fermier de ladite boiste qui sera tenu affermer
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1615
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1615 | — | — | 4 | — | — | BNF → |