(Arrêt de la Cour de Parlement ordonnant qu'il ne sera fait aucunes écritures par requêtes, et qu'elles n'entreront point en taxes, si elles ne sont faites et signées par avocats.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1695
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1695 | — | — | — | — | — | BNF → |