(Arrêt de la Cour de Parlement ordonnant que ceux qui ont ci-devant exercé les greffes des justices des terres dépendant de la succession de Michel Le Tellier seront tenus de représenter par devant les juges desdites justices, en présence du procureur fiscal, toutes les minutes d'actes sujets à etre expédiés par les greffiers et notaires.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1697
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1697 | — | — | — | — | — | BNF → |