(Arrêt de la cour de parlement ordonnant la non exécution des jugements rendus par le lieutenant civil de Paris contre les nommés Augustin Gellemain et Toussaint Gellemain, tant que le parlement n'aura pas juge au fond.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1633
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1633 | — | — | — | — | — | BNF → |