Couverture de Arrêt de la cour de Parlement en la tournelle criminelle, qui juge que le crime de viol et d'inceste, commis en la personne d'une fille mineure par son père, n'est pas cas royal ; en conséquence décharge le domaine de la Ferté-Aleps du montant de deux exécutoires pour frais d'instruction du procès criminel fait à ce sujet au bailliage... dudit lieu

Arrêt de la cour de Parlement en la tournelle criminelle, qui juge que le crime de viol et d'inceste, commis en la personne d'une fille mineure par son père, n'est pas cas royal ; en conséquence décharge le domaine de la Ferté-Aleps du montant de deux exécutoires pour frais d'instruction du procès criminel fait à ce sujet au bailliage... dudit lieu

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Première parution: 1766
Éditeur: Vve d'Houry et fils
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1766	Vve d'Houry et fils	—	—	Paris

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