Arrêt de la Cour de Parlement en forme de règlement qui juge qu'un évêque ne peut nommer un pretre pour desservir une cure d'un curé absent même par lettre de cachet, mais bien au curé à se choisir un pretre pour desservir sa paroisse
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1706
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1706 | — | — | — | — | — | BNF → |