Arrêt de la cour de parlement en faveur des Curés, contre les gros décimateurs écclésiastiques, porte que les Curés précompteront seulement les fonds de leurs Cures, en déduction de leur portion congrue et charge les gros décimateurs de la totalité des dîmes. Du vingt unième Février 1688
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1688
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1688 | — | — | — | — | — | BNF → |