Arrêt de la cour de parlement en faveur d'enfants mineurs d'un premier mariage, contenant treize articles de décisions notables. Rendu en la grand' Chambre, au rapport de monsieur de Vienne, le 17 septembre 1715
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1715
- Éditeur
- D. BeugniéParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1715 | D. Beugnié | — | — | Paris | Vinted |