Couverture de Arrêt de la cour de Parlement donné au profit des jurés épingliers de la ville de Paris, intimés. Contre Jean Mignon, marchand mercier grossier audit lieu, appelant de deux sentences rendues, l'une par M. le Prévot de Paris... le 4 avril 1628, et l'autre par M. Le Bailli du Palais... le 4 juillet 1629

Arrêt de la cour de Parlement donné au profit des jurés épingliers de la ville de Paris, intimés. Contre Jean Mignon, marchand mercier grossier audit lieu, appelant de deux sentences rendues, l'une par M. le Prévot de Paris... le 4 avril 1628, et l'autre par M. Le Bailli du Palais... le 4 juillet 1629

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Première parution: 1630
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1630	—	—	—	—	—

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