Arrêt de la cour de Parlement donné au profit des jurés épingliers de la ville de Paris, intimés. Contre Jean Mignon, marchand mercier grossier audit lieu, appelant de deux sentences rendues, l'une par M. le Prévot de Paris... le 4 avril 1628, et l'autre par M. Le Bailli du Palais... le 4 juillet 1629
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1630
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1630 | — | — | — | — | — | BNF → |