(Arrêt de la Cour de Parlement défendant au lieutenant général de police de Troyes de donner des commissions générales aux jurés des communautés pour pour pouvoir ouvrir les portes en cas de contravention aux statuts.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1704
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1704 | — | — | — | — | — | BNF → |