Arrêt de la Cour de Parlement concernant les restitutions des mineurs et les testaments, qui juge que le mineur de 25 ans quoique majeur suivant la coutume et restituable jusqu'à l'âge de 25 ans
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- chez C. PrudhommeParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | chez C. Prudhomme | — | — | Paris | Vinted |