(Arrêt de la Cour de Parlement concernant la subsistance des prisonniers détenus pour dettes et réparations civiles.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1709
- Éditeur
- Ve F. Muguet etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1709 | Ve F. Muguet et | — | — | Paris | Vinted |