Couverture de Arrêt de la Cour de Parlement au sujet d'un retrait qui juge. I. Que l'expression de demeure du retrayant dans son exploit n'est pas nécessaire et que la Seule élection de domicile chez son procureur suffit. II. Que l'exploit en retrait n'est pas nul quoique la copie ne soit pas conforme en certaines choses à l'original

Arrêt de la Cour de Parlement au sujet d'un retrait qui juge. I. Que l'expression de demeure du retrayant dans son exploit n'est pas nécessaire et que la Seule élection de domicile chez son procureur suffit. II. Que l'exploit en retrait n'est pas nul quoique la copie ne soit pas conforme en certaines choses à l'original

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Première parution: 1716
Éditeur: D. Beugnié
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1716	D. Beugnié	—	—	Paris

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