(Arrêt de la Cour de Parlement annulant deux arrêts des 3 août 1682 et 3 février 1685 dans le procés soutenu par Marie Voisin, donataire des biens ayant appartenu à Jean Savary, contre les heritiers de Toussaint Savary qui avait usurpé les biens dudit Jean Savary.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1693
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1693 | — | — | — | — | — | BNF → |