(Arrêt de la Cour de Parlement accordant à Me Jean Bourassé, conseiller et avocat du Roi au bailliage et siège présidial et prevoté royale à Tour le droit et possession de faire toutes les fonctions de substitut du procureur général du Roi en l'absence, maladie ou autre légitime empêchement du substitut du procureur général.)

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