# (Arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse du 24 Juin 1879, relatif à un différent contre les Srs Abribat et consorts d'une part, et les Compagnies du Midi et d'Orléans d'autre part, et par lequel il est défendu à ces Compagnies de recevoir en gare les marchandises provenant de leur Bureau de Ville, rue Lafayette à Toulouse, à des heures interdites aux camionneurs libres, le dit arrêt commençant par ces mots :) République Française, au nom du peuple français

> Fiche œuvre du catalogue https://superlivre.fr/livre/arret-de-la-cour-dappel-de-toulouse-du-24-juin-1879-relatif-a-un-different-contr-cb337617817 (données du dépôt légal BnF).

- **Auteur** : [France. Cour d'appel. Toulouse](https://superlivre.fr/auteur/france-cour-dappel-toulouse-cb118638794)
- **Première parution** : 1879
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 1 (1879–1879)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1879 | [imp. de Douladoure](https://superlivre.fr/editeur/imp-de-douladoure) | Toulouse |  |  |