Arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, dans lequel on voit la Commune de Courçon demander 74400 fr de dommages-intérêts pour n'avoir pas usage dans les marais Leroy
auteur :France. Cour d'appel. Poitiers
- Première parution
- 1875
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1875 | — | — | — | — | — | BNF → |