Arrêt de la cour d'appel de Nancy du 15 juin 1874, en faveur de la société des déchets, commençant par ces mots
République française. au nom du peuple français. La cour d'appel de Nancy
auteur :France. Cour d'appel. Nancy
- Première parution
- 1874
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1874 | — | — | — | — | — | BNF → |