Arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 15 février 1894, qui est l'objet du pourvoi
auteur :France. Cour d'appel. Caen
- Première parution
- 1896
- Éditeur
- imp. de Maulde, Doumenene et Cie(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1896 | imp. de Maulde, Doumenene et Cie | — | — | (Paris) | Vinted |