Arrêt de la chambre souveraine établie par le roi pour le fait des amortissements dus à Sa Majesté par les gens de mainmorte de son royaume. (Arrêt du 14 mai 1640, ordonnant aux bénéficiers de fournir, dans le délai d'un mois, la déclaration de leurs biens.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1640
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1640 | — | — | — | — | — | BNF → |