Arrêt de la chambre donné en conséquence et conformément au procez verbal du 17 mars 1673, fait et arresté par les commissaires nommez de tous les ordres de ladite Chambre, au sujet des demandes générales et particulières des conseillers, correcteurs et auditeurs contre les présidens et conseillers maistres, formées au Conseil Royal de S. M.
- Première parution
- 1673
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1673 | — | — | 3 | — | — | BNF → |