Arrêt de la chambre des comptes qui ordonne qu'il sera plus amplement informé des faits de remises, compositions et billonnements sur les rentes par les payeurs desdites rentes et autres, et permet au procureur général du roi en icelle d'obtenir lettres monitoires et icelles faire publier par les paroisses de Paris. (Et autre arrêt du 23 mars 1646 sur le même sujet.)
- Première parution
- 1646
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1646 | — | — | — | — | — | BNF → |