Arrêt de la chambre des comptes qui ordonne qu'il ne sera délivré aucune expédition ou attache sur les lettres de foi et hommage des terres titrées, qu'il ne soit apparu de lettres patentes du roi attributives desdits titres
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- P.-J. Mariette[Paris]
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | P.-J. Mariette | — | — | [Paris] | Vinted |