Arrêt de la chambre des comptes qui ordonne que toutes les mentions qui seront ordonnées être faites sur les lettres et attaches de foi et hommage, aveux et dénombrements étant au dépôt des fiefs seront faites par tel des conseillers auditeurs qui sera par la Chambre commis à cet effet
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1730 | — | — | — | — | — | BNF → |