Arrêt de la chambre des comptes qui ordonne que les procureurs en icelle ne pourront être reçus aux offices de conseillers auditeurs que six ans après la réception de leurs successeurs en leurs offices. (Et autre arrêt du 3 décembre 1637 portant une modération desdites six années à trois.)
- Première parution
- 1637
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1637 | — | — | — | — | — | BNF → |