Arrêt de la chambre des comptes qui ordonne que les commissaires des guerres, contrôleurs, trèsoriers, payeurs de la gendarmerie feront enregistrer leurs provisions au siège de la connétablie, avec déclaration de leur résidence et domicile, et en outre, les payeurs, les actes de leurs cautions
- Première parution
- 1746
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1746 | — | — | — | — | — | BNF → |