Arrêt de la chambre des comptes qui ordonne qu'à l'avenir et à commencer de l'exercice 1755, les payeurs des rentes qui paient des rentes viagères et qui n'auront point acquitté dans le cours de leur exercice les parties employées dans leurs comptes, par remplacement, seront tenus de justifier des pièces en vertu desquelles les remplacements desdites rentes viagères auront été faits

Trouver ce livre d’occasion↓