Arrêt de la Chambre des comptes qui fait defenses à toutes sortes de personnes de faire les fonctions de procureur, n'y d'en prendre la qualité, à peine de 500 livres d'amende
- Première parution
- 1670
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1670 | — | — | — | — | — | BNF → |