(Arrêt de la chambre des comptes qui casse l'arrêt du parlement du 18 juillet, et déclare bonne et valable la saisie des biens d'Elisabeth Ménant, veuve du sieur de Marcillac, vivant associé en la ferme générale des aides, pour raison des épices par lui dues sur les comptes de ladite ferme.)
- Première parution
- 1659
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1659 | — | — | — | — | — | BNF → |