Arrêt de la chambre des comptes portant vérification de l'Edit de mars 1636, pour l'attribution en hérédité par forme d'augmentation de gages d'un denier pour livre aux receveurs des deniers communs, patrimoniaux et d'octroi sur tous les deniers de leur recette ; avec exemption des tailles
- Première parution
- 1637
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1637 | — | — | — | — | — | BNF → |