(Arrêt de la chambre des comptes portant refus d'enregistrer les Lettres patentes du roi, du 16 janvier 1601, touchant le paiement des rentes sur les recettes générales.)
- Première parution
- 1601
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1601 | — | — | — | — | — | BNF → |