Couverture de (Arrêt de la Chambre des comptes portant qu'elle conservera son ancien style sans aucune innovation dans les arrêts de nommination de commissaires et qu'elle usera du droit de délibérer et de statuer sur ladite nomination suivant le bien du service du Roy.)

(Arrêt de la Chambre des comptes portant qu'elle conservera son ancien style sans aucune innovation dans les arrêts de nommination de commissaires et qu'elle usera du droit de délibérer et de statuer sur ladite nomination suivant le bien du service du Roy.)

auteur :France. Chambre des comptes de Paris

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Première parution: 1761
Éditeur: Inconnu
Pages: 6
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1761	—	—	6	—	—	—

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