(Arrêt de la Chambre des comptes portant qu'elle conservera son ancien style sans aucune innovation dans les arrêts de nommination de commissaires et qu'elle usera du droit de délibérer et de statuer sur ladite nomination suivant le bien du service du Roy.)
- Première parution
- 1761
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1761 | — | — | 6 | — | — | BNF → |