Arrêt de la chambre des comptes portant que les comptes des deniers communs et octrois qui seront rendus pour moins d'années que le délai prescrit par l'ordonnance seront présentés après l'année expirée qui suivra celle du dernier exercice dont il sera compté
- Première parution
- 1739
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1739 | — | — | — | — | — | BNF → |