Arrêt de la Chambre des Comptes contradictoirement rendu le 21 juin 1657 portant refus de la déclaration du 1 avril 1656 obtenüe par J. J. Seignoret traitant du recouvrement des debets de quittances, l'execution de laquelle déclaration et traité il avait prètendu etendre jusque sur les rentes de l'hôtel de ville de Paris
- Première parution
- 1657
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1657 | — | — | — | — | — | BNF → |