Arrêt de la chambre des Comptes contradictoirement rendu avec liberté de suffrages, portant refus de la déclaration du 11 sept 1657 pour le recouvrement des debets de quitances et en faire porter les deniers ès mains de celui qui sera commis par Sa Majesté que l'on aurait voulu étendre jusques sur les rentes de la ville de Paris
- Première parution
- 1658
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1658 | — | — | — | — | — | BNF → |