(Arrêt de la 4e chambre des enquêtes, ordonnant qu'une rente de 5000 livres, appartiendra à Elizabeth Gripon, comme remploi de deniers dotaux ; qu'elle devra payer à la veuve et aux héritiers Bernard, 26 000 livres, ainsi que d'autres sommes.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1693
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1693 | — | — | — | — | — | BNF → |