(Arrêt d'appointement de la cour du parlement rendu entre les marchands merciers de la ville de Troyes et les gardes de la dite communauté qui renvoie les parties devant des commissaires désignés.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1680
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1680 | — | — | — | — | — | BNF → |