Arrêt contradictoirement rendu en la Cour des Aydes. - Portant d'abondant authorisation des contraintes solidaires à l'encontre des officiers des Elections qui sont en demeure de payer leur contribution au Syndicat des élections de France
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1653
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1653 | — | — | — | — | — | BNF → |