Arrêt contradictoire (du Parlement) qui condamne les syndics et jurés de la communauté des maitres couvreurs de la Ville de Paris de faire enregistrer leurs lettres au bailliage du Palais, suivant l'édit du mois d'octobre 1712, quoiqu'il n'y eut aucun couvreur qui fût demeurant dans l'étendue du bailliage du Palais
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1714
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1714 | — | — | — | — | — | BNF → |