Arrêt contradictoire du conseil par lequel il est fait défenses aux propriétaires, locataires et hôteliers des maisons qui se disent franches ès villes de Rennes, Dinan et autres de vendre et débiter du vin et autres breuvages, à autres personnes qu'à leurs hôtes à peine de 3000 livres d'amende — France. Conseil d'État (13..-1791)