Couverture de Arrêt contradictoire du Conseil d'Etat entre les créanciers des états de la province de Bretagne tant par contrats de constitutions, obligations, quittances d'avances et billets d'une part et les gens des trois Etats de ladite province de Bretagne, leur procureur syndic, les sieurs de Harouïs père et fils... et les fermiers des devoirs de ladite province

Arrêt contradictoire du Conseil d'Etat entre les créanciers des états de la province de Bretagne tant par contrats de constitutions, obligations, quittances d'avances et billets d'une part et les gens des trois Etats de ladite province de Bretagne, leur procureur syndic, les sieurs de Harouïs père et fils... et les fermiers des devoirs de ladite province

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1689
Éditeur: F. Muguet
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1689	F. Muguet	—	—	Paris

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